Les présentes conditions régissent l’accès aux services de conseil fiscal, de comptabilité et de paie proposés par Proxen Autos SAS, établie à Toulouse. En souscrivant à notre abonnement pour la déclaration des revenus, la planification fiscale d’entreprise ou la conformité TVA, vous reconnaissez avoir lu et compris que nous agissons en tant que consultants techniques indépendants. Votre utilisation de nos plateformes numériques constitue un engagement ferme à respecter nos tarifs affichés sans surprises et nos procédures de travail transparentes.
Nous intervenons exclusivement sur six missions précises : la déclaration des revenus, la planification fiscale des sociétés, la préparation aux audits, le soutien en cas de litige fiscal, la tenue comptable et la paie, ainsi que la conformité à la TVA. Tout autre service non listé ci-dessus est exclu du périmètre contractuel. Nous ne fournissons pas de conseils juridiques généraux ni de services bancaires directs, mais nous optimisons votre posture fiscale via des stratégies conformes au code général des impôts.
Proxen Autos SAS s’engage à exercer sa mission avec diligence et expertise. Toutefois, notre responsabilité ne saurait engager le résultat final obtenu auprès de l'administration fiscale, dont les interprétations restent souveraines. En cas d’erreur de saisie ou de retard imputable au client (fourniture tardive des justificatifs), toute pénalité ou majoration appliquée par les services fiscaux reste à la charge exclusive du client.
La sécurité de vos données financières est primordiale. Toutes les informations relatives à votre déclaration de revenus, votre bilan comptable ou vos dossiers de paie sont stockées sur des serveurs sécurisés conformément au RGPD. Nous ne partageons jamais vos données clients avec des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou pour le strict nécessaire de la gestion de votre audit fiscal.
Les outils de calcul, les modèles de déclarations et les rapports d’analyse fournis par Proxen Autos SAS sont la propriété exclusive de l’entreprise. Vous disposez d’une licence d’usage personnel pour vos dossiers professionnels uniquement. Toute reproduction, redistribution ou utilisation commerciale de nos méthodologies sans accord écrit est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre espace client en ligne. La résiliation prend effet à la fin de la période facturé en cours. En cas de non-paiement des honoraires pour la tenue comptable ou la conformité TVA après deux relances, Proxen Autos SAS se réserve le droit de suspendre l’accès à vos données jusqu’apurement de la dette.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des services fiscaux et du soutien en litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf disposition légale impératoire contraire.
Les simulations fiscales présentées sur notre site sont indicatives et basées sur les taux en vigueur au moment de l’analyse. Proxen Autos SAS ne promet aucun retour garanti ni résultat financier spécifique, la fiscalité évoluant sous l’autorité de régulateurs comme l’AMF ou le Ministère de l’Économie. Les décisions finales d’optimisation restent votre entière responsabilité.